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Les Garanties Financières

La garantie de livraison à prix et délais convenus.

La garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus. Cette garantie est OBLIGATOIRE et le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat. La garantie de livraison couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours
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Grace à cette garantie, vous êtes assurés que, quoiqu’il arrive, votre maison vous sera livrée dans les délais contractuels et sans dépassement du prix prévu au contrat.

Cette garantie a été rendue obligatoire par la loi N° 90-1201 du 19 décembre 1990, applicable depuis le 1er décembre 1991.

Maisons SATEC, toujours en avance, offre cette garantie à ses clients depuis le 1er juin 1985.
 

La garantie de remboursement de l’acompte
Lors de la signature du contrat, une somme équivalente à 5% maximum du prix convenu devra être versée au constructeur justifiant de la garantie de remboursement prévue par l’article R231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation. Cette garantie couvre le remboursement des sommes versées depuis la signature du contrat jusqu’au démarrage des travaux, ou par faute de réalisation des conditions suspensives du contrat dans les délais prévus. Une attestation nominative, délivrée par un organisme agréé, sera annexée au contrat.
Maisons SATEC offre cette garantie à tous ses clients.
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