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Le contrat de construction

Le Contrat de Construction d’une Maison Individuelle

 Le « CCMI »

Contrat de Construction d’une Maison Individuelle est le seul contrat réglementé, en l’occurrence par la loi du 19 décembre 1990, pour faire construire votre maison. Il a notamment l’avantage d’encadrer votre projet depuis sa conception jusqu’à son achèvement.
Chez Maisons SATEC, nous vous proposons un C.C.M.I. avec fourniture de plans. C’est le contrat le plus protecteur pour le Maître d’Ouvrage (Vous).
 – Le contenu.
Le contrat, impérativement écrit doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires destinées à mieux vous informer, comme : la description du terrain, la consistance et les caractéristiques techniques de la maison, la justification des garanties, le prix convenu et ses modalités de révision, l’échelonnement du paiement, le coût des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution (travaux réservés)….
Le CCMI contient également cinq conditions suspensives, à savoir :
  • l’acquisition du terrain,
  • l’obtention du permis de construire,
  • l’obtention des prêts,
  • l’obtention de la garantie de livraison par le constructeur et
  • l’obtention de l’assurance dommages-ouvrage.
Les pièces suivantes doivent être annexées au contrat comme :
– le plan de la maison,
– une notice d’information,
– une notice descriptive.
Une fois le contrat signé, nous vous l’enverrons  par lettre recommandée. Vous avez alors sept jours, à compter du moment où vous le recevez, pour vous rétracter sans avoir à vous expliquer ou à vous justifier.
 – Prix et modalités de paiement
Le CCMI vous garantit que le prix indiqué contractuellement est ferme et définitif et qu’il correspond au coût global de votre maison.
Les paiements seront effectués au fur et à mesure de l’avancement des travaux, selon des modalités fixés par le décret 91-121 du 27 novembre 1991.