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L’Assurance Dommages-Ouvrage

Une assurance obligatoire quelque soit le cadre juridique de l’opération.

Article L 242-1 du Code des Assurances

Elle doit être OBLIGATOIREMENT souscrite par le maître de l’ouvrage ou le constructeur pour le compte de celui-ci, avant la date d’ouverture du chantier.

Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale du constructeur, avant même que ne soit déterminé à qui revient la responsabilité des désordres constatés.

(Elle prend effet à la réception des travaux et couvre pendant 10 ans, le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale.)

Les désordres devront être déclarés par le maître d’ouvrage, à l’assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance dommages-ouvrage.

Votre notaire devra préciser, dans l’acte de vente, le nom de la compagnie d’assurance et les références du contrat.

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