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La Garantie de Paiement des Sous-Traitants

Dans le cadre du CCMI, le constructeur de maisons individuelles a pour obligation de fournir à ses sous-traitants, sous peine de sanctions pénales, une garantie de paiement.

Le constructeur doit également adresser la copie des contrats de sous-traitance à l’établissement qui apporte la garantie de livraison prévue à l’article L. 231-6 du CCH.
Cette garantie, rendue obligatoire par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, assure le sous-traitant qu’il sera payé de ses travaux même en cas de dépôt de bilan du constructeur.
Si cette garantie n’est pas fournie par le constructeur, la sanction est la nullité du contrat de sous-traitance.