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F.A.Q

OUI, MAISONS SATEC donne 500 € pour chaque client qui fait construire. La personne qui fait construire reçoit une caisse de champagne.

Pour plus d’informations, contactez-nous au 05 96 70 00 20.

La garantie de remboursement de l’acompte

Lors de la signature du contrat, une somme équivalente à 5% maximum du prix convenu devra être versée au constructeur justifiant de la garantie de remboursement prévue par l’article R231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation. Cette garantie couvre le remboursement des sommes versées depuis la signature du contrat jusqu’au démarrage des travaux, ou par faute de réalisation des conditions suspensives du contrat dans les délais prévus. Une attestation nominative, délivrée par un organisme agréé, sera annexée au contrat.
Maisons SATEC offre cette garantie à tous ses clients.

Une assurance obligatoire

Question. Je vends mon pavillon qui a une garantie décennale mais pas de dommage ouvrage car l’entreprise qui a fait le pavillon est en liquidation judiciaire et a encaissé l’argent et ne m’a pas fourni l’assurance dommage ouvrage.

Quel risque j’encours ?

L’acheteur est au courant de la situation et il veut quant même acheter.

Réponse. Le fait que les assurances obligatoires – qu’il s’agisse d’assurance responsabilité ou d’assurance dommages – n’aient pas été souscrites n’empêche pas le notaire de recevoir l’acte de vente. C’est la position prise par le ministère de l’environnement et du cadre de vie dans une lettre qu’il a envoyée au Conseil supérieur du notariat (CSN) le 3 décembre 1979.

Des décisions ont refusé de faire droit à des demandes d?annulation de la vente formées par des acquéreurs et fondées soit sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance (dont Cour d?appel d?Aix-en-Provence, 1re ch., 10 janvier 2002 ) ou sur l?erreur (Cour d?appel de Paris, 2e ch. A, 19 juin 2001).

Selon cette dernière décision il n y a pas en pareil cas d’erreur substantielle dès lors que l’absence d’assurance dommages ouvrage laisse subsister l’existence d’un recours contre les constructeurs de l’ouvrage. L’absence d’assurance présente des dangers pour les diverses parties à l’acte :

  • Un danger pour le vendeur tout d?abord qui devient alors débiteur des garanties imposées au constructeur.
  • L’acquéreur pourra en effet, en cas de dommages, se retourner contre lui sans qu’une clause exonératoire puisse être insérée dans l’acte, puisqu’il n’a pas veillé au respect d’une législation d’ordre public.
  • Un danger pour le prêteur éventuel car la valeur du gage se trouve affectée si les assurances obligatoires n’ont pas été souscrites.
  • Et un danger pour l’acquéreur, qui se trouve particulièrement pénalisé en cas de défaut de souscription d’une assurance dommages.

Il n’aura en effet d’autre solution que d’agir contre son vendeur (qui peut être introuvable ou insolvable) ou contre les constructeurs ou leurs assureurs (mais il devra alors faire les frais du procès). Dans cette dernière perspective il est conseillé de communiquer à l’acquéreur l’identité des diverses entreprises qui ont participé aux travaux et si possible le nom et l’adresse de leurs assureurs. Dans l’acte de vente il sera fait mention dans l’acte même de l’absence d’assurance.

Il est conseillé aux notaires de faire signer par les deux parties une reconnaissance expresse des conseils donnés, ce que en général ils font. Souvent, dans ce cas, l’acheteur négocie avec le vendeur une réduction de prix ou un mode d’indemnisation forfaitaire.

Il faut bien noter que le vendeur ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité, car il est considéré comme vendeur-constructeur, en insérant dans l’acte une clause de non-garantie car le régime de responsabilité instauré par la loi du 4 janvier 1978 a un caractère d’ordre public.

Toutes clauses déchargeant le vendeur de sa responsabilité seraient donc réputées non écrites.

Même si son coût est élevé,il est nécessaire de souscrire un assurance DO.

Avec MAISONS SATEC, pas de souci, l’assurance Dommage-Ouvrages est comprise dans le prix.

MAISONS SATEC : Premier constructeur en Martinique

MAISONS SATEC, la plus ancienne société de construction de maisons individuelles de Martinique.

Au fil des années, nous nous sommes bâtis une solide réputation du fait de la robustesse et de la fiabilité de nos réalisations, ainsi que du savoir-faire de nos équipes.

Une démarche volontaire du constructeur

Ma maison qualité certifiée NF.

Vous allez faire construire votre maison.
Vous souhaitez une maison de qualité :
  • qui correspond à vos attentes,
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C’est pour toutes ces raisons que les représentants des consommateurs et les professionnels ont créés la marque NF pour la maison individuelle.

Cette marque démontre toutes les valeurs indispensables pour faire construire en toute sérénité.

Quel avant contrat choisir?

 Promesse ou Compromis de Vente ?

Le Compromis de Vente est équivalent à une vente.
Le vendeur et l’acheteur s’engagent, tous deux, définitivement. Les effets de cet avant-contrat sont simplement retardés à la rédaction de l’acte authentique. Concrètement, cela signifie qu’en cas de problème de l’une des deux parties, l’autre pourra avoir recours aux tribunaux, réclamer une indemnité et forcer le récalcitrant à opérer le transfert de la propriété du bien.
La Promesse unilatérale de Vente a plutôt une valeur d’option.
Le vendeur s’engage à réserver son bien à un acquéreur, à un prix déterminé. A l’issue d’un délai donné, l’acquéreur se réserve le droit d’acheter. S’il laisse passer l’option ou change d’avis, il devra verser une indemnité d’immobilisation au vendeur. De son côté, le vendeur peut également se désister en versant, à son tour, une indemnité à l’acquéreur déchu. Dans les deux cas et contrairement au compromis, la rupture de la promesse n’engendre aucune difficulté judiciaire ou fiscale. Autre différence entre ces deux avant-contrats, le prix : si les frais de rédaction sont similaires car ils dépendent du professionnel qui rédige, des frais d’enregistrement sont à prévoir pour la promesse de vente. Cette démarche obligatoire coûte environ 125 euros, auxquels il faut ajouter un timbre fiscal de trois euros par page.